⚠️ Projet — Version 1.0. Document soumis à la même revue juridique que la politique de confidentialité avant publication officielle.
Engagement
Conformément à la Loi 25 art. 12.1, Popote s'engage à ne jamais prendre de décision exclusivement automatisée ayant des effets juridiques ou significatifs sur une personne sans intervention humaine substantielle.
Version actuelle
Dans la version 1.0 de la plateforme Popote, aucune fonctionnalité ne prend de décision exclusivement automatisée au sens de l'art. 12.1. Les composants d'aide à la décision qui pourraient en avoir l'apparence sont en réalité consultatifs uniquement :
Optimisation de routes (OSRM / VROOM)
- Les solveurs OSRM et VROOM proposent un ordre de livraison optimal et un découpage de routes
- Un coordonnateur humain valide systématiquement la route avant publication aux livreurs
- Le coordonnateur peut modifier librement la proposition (ajouter / retirer / réordonner des arrêts)
- La proposition tient compte de contraintes objectives (allergies, disponibilités, capacité véhicule, distances) ; elle ne fait aucun jugement sur les bénéficiaires
Croisement allergies / menus
- Le système affiche un avertissement quand un repas du menu contient un allergène déclaré pour un bénéficiaire
- L'avertissement alerte le coordonnateur mais ne refuse pas automatiquement la livraison
- La décision de servir ou non un repas alternatif revient au coordonnateur, en concertation avec le bénéficiaire
Détection d'anomalies (F7.9.6)
- Le système journalise des alertes de sécurité quand un user consulte beaucoup de dossiers en peu de temps, ou exporte en dehors des heures ouvrables
- L'alerte est purement informative pour le PRP — aucune action automatique (suspension, restriction) n'est prise
- Le PRP enquête et décide manuellement de la suite
Si une décision automatisée est ajoutée plus tard
Si une version future de Popote intègre une décision exclusivement automatisée (par exemple : un système d'attribution automatique de bénévoles à des bénéficiaires, ou un score de priorisation algorithmique), Popote s'engage à :
- Publier un avis avec préavis de 30 jours avant l'entrée en vigueur, sur ce document et par courriel à tous les utilisateurs concernés ;
- Documenter le facteur principal et les paramètres employés (Loi 25 art. 12.1) ;
- Offrir le droit de présenter des observations et de demander une révision humaine ;
- Mettre à jour la politique de confidentialité (cf.
/politique/courante/§11) pour refléter le changement ; - Tenir un registre des décisions automatisées prises, consultable sur demande dans le cadre du droit d'accès (Loi 25 art. 27).
Contact
Toute question sur cet engagement : privacy@malemire.ca
Version 1.0 · Effective : 2026-05-21 · Statut : draft.